Article 1 : Société  

DS Sarl sous l’enseigne CAVINEA est une Société́ à Responsabilité Limitée au capital social de 10 000€ dont le siège social est situé́ à VIENNE 38200, Chemin des lones centre commercial Leclerc. La société DS Sarl sera nommé par son nom d’enseigne dans les CGV ci-dessous.

La société ayant pour représentants légal Mr David SUDANT est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 523 493 815 : 

SIRET : 523 493 815 00014

TVA intra-communautaire: FR47523493815

Directeurs de la Publication : David SUDANT 

Site déclaré à la C.N.I.L et enregistré sous le numéro

Site hébergé par : 

Coordonnées du Service  Clients :

Email : caviste@cavinea.fr

Téléphone :  +33(0)474871507

Article 2 : Application de ces conditions générales de vente

Les conditions générales ainsi présentées s’appliquent pour tout achat réalisé auprès de la société CAVINEA sur sa boutique en ligne via le site internet www.CAVINEA.com ou par téléphone. Pour connaître les conditions de sa commande, le client peut cliquer à n’importe quel moment, même avant d’effectuer une commande, sur « Conditions Générales de Vente ».

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans restriction du client CAVINEA aux différentes clauses présentées dans ces CGV. Seul un accord écrit stipulant entre les deux parties des conditions spéciales peut être accepté, sans cela ces conditions ainsi présentées sont soumises de plein droit dans les relations contractuelles existantes entre le Client et la société CAVINEA. 

Les offres présentées par CAVINEA sont réservées à la clientèle particulière et aux personnes morales types sociétés, groupe, cavistes sous certaines conditions.

Le client déclare avant validation de sa commande avoir accepté ces CGV et en conséquence, d’y adhérer entièrement.

Article 3 : Modalité de commande

Toutes les commandes sont effectuées sur le site www.CAVINEA.vin

Le client se constitue un panier en choisissant le nombre de produits qu’il désire. Une fois sa sélection effectuée, le client valide son panier et son mode de paiement. 

Après avoir accepté les CGV, les commandes deviennent définitives lorsqu’elles sont validées par le règlement des produits. 

Le service des vérifications de CAVINEA est en droit d’exiger auprès du client des justificatifs d’identité et de domicile (extrait K-bis, numéro de TVA intracommunautaire pour les personnes morales) pour valider la commande. En cas de refus de la part du client ou de non-conformité des pièces, CAVINEA peut refuser et annuler la commande. De son côté si le client ne veut pas se soumettre à ce contrôle, cela peut annuler la commande.

Le service des vérifications est en droit également d’annuler certaines commandes si elle estime que cette dernière présente différentes anomalies et irrégularités (doutes sur l’identité du clients, usurpation, création de comptes irréguliers etc …) .

Une facture est émise par CAVINEA et disponible dans la rubrique « mon compte » sur le site CAVINEA. A la demande du client, une facture pourra lui être envoyée par mail, ou à son adresse de facturation. Une confirmation de commande est envoyée par mail.

Conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, les produits restent la propriété de CAVINEA jusqu'au règlement intégral des factures.

Le client  devient propriétaire et responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

Article 4 : Modes de règlement et prix

A : Modes de règlements :

Le règlement des produits peut se faire par Paypal, cartes bancaires, bon d’achat cavinea

Cartes Bancaires :

Les cartes présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD sont acceptées.

Paypal

B- PRIX :

Pour la France, les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes comprises (TVA françaises et toutes autres taxes applicables).

Le prix indiqué sur les fiches produit est indiqué hors frais de transport. Sur un même produit le prix peut varier en fonction des quantités choisies. Le frais de transport varie en fonction du mode de livraison choisi par le client.

LES TARIFS DE LIVRAISON APPLICABLES LORS DE LA COMMANDE SONT DISPONIBLES SUR LE SITE.

La société CAVINEA se réserve le droit de modifier ses prix de vente. 

Toutes les opérations promotionnelles (bons d’achat, bons de réduction, réductions partenaires…) sont limitées à une personne par foyer et par opération. CAVINEA se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère.

Article 5 : Livraison

Livraison nationale : A la réception du paiement de la commande, CAVINEA lance les opérations de transport et de livraison. La livraison des articles commandés s’effectue à l’adresse renseignée par le client. Les informations de livraison indiquées par le client engagent celui-ci. En cas d’erreur ou de manque d’informations aboutissant à un défaut ou absence de livraison, la société CAVINEA ne saura être tenu responsable. En cas de retour pour adresse incomplète, le client aura la possibilité soit de modifier son adresse et de se voir réexpédier la marchandise en supportant les nouveaux frais de renvoi, soit de se faire rembourser la commande en déduction des frais d’envoi initiaux.

Responsabilité du transport : Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur. Et, dans tous les cas, en prévenant la société CAVINEA par LETTRE RECOMMANDEE adressée à son adresse de correspondance dans les 2 jours après réception du colis ET par mail à : caviste@cavinea.fr

Délais : La société CAVINEA s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés dans les meilleurs délais. Les délais varient en fonction du produit, du mode de livraison choisi et de la marchandise. Si dans la commande, les produits ont des délais de livraison différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande.

ATTENTION : EN CAS DE DOMMAGE OU CASSE

IMPORTANT : C’est le transporteur qui est responsable de l’intégrité du colis durant la livraison.
Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de formuler des réserves précises et motivées stipulant le dommage, le cas échéant, en les inscrivant sur le bordereau de livraison ou le boitier électronique fourni par le transporteur. Le client a également la possibilité de refuser le colis si son intégrité n’a pas été préservée.

Dans tous les cas,

Le client doit prévenir la société CAVINEA dans les 48h maximum après réception du colis par mail à l’adresse suivante : caviste@cavinea.fr

Si toutes les conditions précédentes sont réunies, la société CAVINEA s’engage à proposer une réexpédition, un avoir ou un remboursement au client lésé.

Le client de CAVINEA peut venir retirer sa marchandise directement au magasin à l’adresse de son siège et ce pendant ses horaires d’ouverture (consultable sur le site internet).

La marchandise lui sera remise contre signature et en échange de sa facture imprimé sur son compte.

Article 6 : Stock et rupture de stock

En cas de rupture de stock sur un produit commandé, CAVINEA s’engage à tenir informé dans les meilleurs délais et proposera à son client différentes alternatives :

     -Le remplacement du produit en rupture de stock par le millésime suivant ou par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires.

     -Le remboursement du ou des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client.

Dans le cas d’une rupture temporaire, le client se verra proposer le choix de patienter jusqu’à la date du réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le client aura la possibilité d’accepter et d’attendre pour recevoir l’ensemble de sa commande, demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.

Article 7 : Opérations commerciales et avantages

L’ensemble des offres promotionnelles présentent sur le site www.CAVINEA.vin, sont soumises à des conditions particulières. En effet, ces opérations peuvent s’engager sur une durée, sur une limite de stock, de disponibilité, de quantité. A la fin de l’offre, les produits sont susceptibles de changer de prix. De ce fait le client profite de cette offre sur un intervalle de temps et une fois ce dernier expiré, CAVINEA ne peut s’engager à offrir les mêmes avantages au client sur une autre commande future.

Avis laissés : Tout les clients CAVINEA disposant d’un compte client pourront éventuellement déposer un avis sur le site. Une fois son compte client créé, le client pourra laisser un avis sur un produit qu’il aura acheté au préalable. CAVINEA se réserve le droit de mettre en place quand il le souhaite une "Charte des avis clients".

Article 9 :  Droit de rétraction

Conditions

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Afin que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins couteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. 
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez rendre le bien en mains propres ou nous le renvoyer à CAVINEA– Chemin des lones – Centre commercial leclerc –38200 Vienne sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l‘égard de la déprécation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaire pour établir la nature, le caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, CAVINEA se verra le droit de déduire ces produits du remboursement fait à l’acheteur.

Article 10 : Droit applicable et résolution des litiges

Service de Médiation à la consommation: 

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas de litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur a la possibilité́ de saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

Pour saisir le médiateur de la consommation : LYON - MEDIATION - http://lyon-mediation.fr/
Adresse du médiateur : 140 rue Louis becker - 69100 VILLEURBANNE

Important : Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation.
Merci de faire des photocopies

Adresse de contact CAVINEA: caviste@cavinea.fr

Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Si l'une des clauses des présentes conditions s'avère nulle et non avenue, cela n'affecterai ni la validité ni le respect des présentes conditions. En cas de désaccord persistant concernant ces présentes conditions et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.

Délais de remboursement

En cas de remboursement suite à un litige nous nous engageons à vous rembourser la somme convenue avec notre service clients sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous avez convenu par écrit de ce remboursement avec notre service clients.  En cas de remboursement en échange d’un retour de marchandise, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition de la marchandise en retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Pour les remboursements par carte bancaire, sachez que les délais interbancaires peuvent décaler de quelques jours le crédit effectif sur votre compte.

Article 11 : Protection des mineurs

Le dispositif du Code de santé publique concernant la vente d'alcool aux mineurs a été modifié à l'article 93 de la loi HPST. La vente d'alcool est interdite aux moins de 18 ans.

Lors de son inscription le client devra reconnaître sa majorité. De plus à chaque commande, lors de la validation et avant le paiement, le client en acceptant ces présentes CGV reconnaitra de nouveau sa majorité.

Article 12 : Protection des données & RGPD

Afin de répondre aux besoins des clients et d'assurer un service à distance optimal, la société CAVINEA est amenée à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement à CAVINEA. 

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. CAVINEA vous certifie la confidentialité de vos données.

Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à : CAVINEA - David SUDANT (DPO) Ces informations sont collectées :

Pour la finalité suivante : Traitement de vos commandes & communications en lien avec les produits disponibles

Les destinataires de ces données sont : CAVINEA

La durée de conservation des données est de 12mois. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : caviste@cavinea.fr. Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Articles 13 : Visuels

Les photos et les illustrations utilisées sur le site sont non-contractuelles. Les images et photographies sont la propriété exclusive de CAVINEA et ne sont pas libre de droits.